Dans le domaine de la construction, il existe des assurances complémentaires et obligatoires au rang desquelles figurent l’assurance dommages-ouvrage et la garantie décennale. La première est souscrite par le propriétaire tandis que la seconde s’adresse principalement aux constructeurs. Le but de ces couvertures est d’apporter une protection pour le bâtiment contre les malfaçons durant dix ans à compter de la livraison du chantier.
Garantie décennale : fonctionnement
La garantie décennale est une assurance obligatoire imposée dans le secteur de la construction et du bâtiment et définie dans les articles 1792 à 1792-7 et suivants du Code civil. L’obligation a été instituée suite à la loi n°78-12 du 4 janvier 2018 et encadrée par l’article L241-1 du Code des Assurances. Son but est d’apporter toutes les réparations nécessaires aux dommages affectant un bâtiment et compromettant sa solidité ou le rendant impropres à l’usage. La validité du contrat s’étend sur dix ans après la livraison du chantier, mais en réalité, elle est de 9 ans c’est-à-dire après la fin de la garantie de parfait achèvement qui dure 1 an.
Elle est souscrite par le constructeur d’un ouvrage qu’il soit une personne morale ou physique et qui est lié par un contrat de louage d’ouvrage. Parmi ces professionnels figurent entre autres les entrepreneurs, les maîtres d’œuvre, les architectes, les techniciens ou les artisans. L’obligation d’adhésion à l’assurance est valable autant pour les spécialistes du gros œuvre comme les charpentiers, les terrassiers et les maçons que pour ceux qui interviennent dans le second œuvre notamment les électriciens, les plombiers ou les peintres. Elle concerne ainsi ceux qui opèrent autant dans la construction que dans la rénovation.
La garantie décennale permet d’obtenir réparation sur les dommages affectant la solidité de l’ouvrage et touchant les équipements indissociables. Par contre, l’exonération de la responsabilité du constructeur est possible si les sinistres ne sont pas le fait de son intervention ou sont dus à des causes étrangères à savoir la force majeure, la faute du maître d’ouvrage ou le fait d’un tiers.
Couverture et prix de la garantie décennale
La garantie décennale couvre les différents types d’ouvrage incluant les constructions liées au sol et ayant recours aux techniques du bâtiment. Elle est valable pour tous les bâtiments et édifices élevés au sol notamment les ouvrages de fondation et d’ossature, les constructions de clos et de couvert, les ouvrages de voirie et de viabilité ainsi que les éléments indissociables. Sur ce point, il se peut que certains équipements dissociables à l’ouvrage soient couverts par la garantie décennale s’il s’avère qu’ils rendent le bien impropre à sa destination. Il existe une foule de désordres couverts par cette assurance et pouvant être cités : une dalle qui s’affaisse, des infiltrations, des fissures sur les murs porteurs, une rupture de canalisation encastrée, etc.
Le prix d’un tel contrat varie en fonction d’un éventail de critères. Le nombre de garanties incluses dans le contrat, les franchises en cas de sinistres, l’expérience professionnelle de l’artisan, son historique de sinistralité ainsi que le métier du bâtiment à couvrir font partie des éléments pris en compte par l’assureur. Ce dernier considère également le chiffre d’affaires de l’entreprise, son évolution ainsi que la zone géographique où se trouvent les chantiers. Pour obtenir les meilleurs tarifs sur les contrats, les souscripteurs ont intérêt à utiliser un comparateur d’assurance décennale ou encore un simulateur gratuit.
Assurance dommages-ouvrage : spécificités et mise en œuvre
L’assurance dommages-ouvrage a principalement pour vocation de protéger le consommateur. Toutefois, les procédures d’indemnisation peuvent être extrêmement longues. Or, en parallèle, le bien continue de se dégrader. Il devient alors urgent de procéder rapidement aux réparations.
Afin de ne pas attendre la recherche de responsabilité qui s’éternise, le propriétaire peut décider de souscrire à une assurance dommages-ouvrage (DO) avant l’ouverture du chantier. Son objectif est de couvrir les mêmes risques que l’assurance décennale et de prendre ainsi en charge les désordres importants. L’assureur DO s’occupe de pré-financer le maître d’ouvrage et organise ensuite un recours contre l’assureur en décennale et le constructeur fautif. Grâce à cette protection, il est possible d’obtenir un remboursement sous un délai de 90 jours.
Il est à spécifier que le défaut d’assurance DO est passible d’une amende de 75000 euros et d’une peine de 6 mois de prison. En revanche, les particuliers qui construisent un logement pour leur famille ne sont pas exposés aux sanctions. Néanmoins, il reste recommander de ne jamais négliger cette protection, car elle facilite la revente d’un bien immobilier et évite les coûts engendrés par une procédure d’obtention de la décennale.
